Recherche dans la collection - Isidore Garon Ltée v. Syndicat du bois ouvré de la région de Québec inc. (C.S.D.) & Fillion et Frères (1976) inc. v. Syndicat national des employés de garage du Québec inc. (C.S.D.) & Linda Merk v. International Assoc. of Bridge, Structural, Ornamental and Reinforcing Iron Workers, Local 771

Notice descriptive – Brève

1

Isidore Garon Ltée v. Syndicat du bois ouvré de la région de Québec inc. (C.S.D.) & Fillion et Frères (1976) inc. v. Syndicat national des employés de garage du Québec inc. (C.S.D.) & Linda Merk v. International Assoc. of Bridge, Structural, Ornamental and Reinforcing Iron Workers, Local 771

Numéro d'article (ISN) :

527644

Titre de la série :

Jurisprudence

Niveau hiérarchique :

Pièce (Niveau acquisition)

Date :

2005-02-16/2005-02-10

Numéro d'article (ISN) :

527644

Genre de documents :

Images en mouvement

Trouvé dans :

Archives / Films, vidéos et enregistrements sonores

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Notice descriptive – Détails

Fonds/collection :

CABLE PUBLIC AFFAIRS CHANNEL

No d'acquisition :

2011-0043

Support :

Vidéo

Partie :

4 of 4

Date de production :

2005-02-16/2005-02-10

Date de diffusion :

2005-03-12

Compagnie de production :

Cable Public Affairs Channel

Description :

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The first section of this episode, which appears on tapes 1 of 4 and 2 of 4, is in French. It includes a Supreme Court of Canada appeal hearing on two related cases, which are the case of Isidore Garon Ltée v. Syndicat du bois ouvré de la région de Québec inc. (C.S.D.) (case #30171) and the case of Fillion et Frères (1976) inc. v. Syndicat national des employés de garage du Québec inc. (C.S.D.) (case #30172). The appellant in the former case was Isidore Garon Ltée, represented by Robert Dupont. The respondent was Syndicat du bois ouvré de la région de Québec inc. (C.S.D.), represented by Georges Marceau. The intervener, who did not appear in this episode, was Jean Pierre Tremblay, in his capacity as grievance arbitrator. In the latter case, the appellant was Fillion et Frères (1976) inc., represented by Guy Dion. The respondent was Syndicat national des employés de garage du Québec inc. (C.S.D.), represented by Georges Marceau. Judgement on the appeal was reserved.The second section of this episode, which appears on tapes 3 of 4 and 4 of 4, is in English. It includes an appeal hearing in the Supreme Court of Canada case of Her Majesty the Queen ex rel Linda Merk v. International Association of Bridge, Structural, Ornamental and Reinforcing Iron Workers, Local 771 (case #30090). The appellant involved in this case was Her Majesty the Queen ex rel Linda Merk, represented by Roger J.F. Lepage and Kerri A. Froc. The respondent was the International Association of Bridge, Structural, Ornamental and Reinforcing Iron Workers, Local 771, represented by Roderick M. Gillies. Judgement on the appeal was reserved. <238mn 30s>

Langue :

English / Français

Remarques :

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1. English on audio channel 1, français on audio channel 2.~2. Part 1 is 61mn 10s, Part 2 is 68mn 26s, Part 3 is 59mn 53s, and Part 4 is 49mn 01s.~3. The first production date listed refers to the date of the first hearing, and the second production date refers to the date of the second hearing.~4. In accordance with the agreement between LAC and the Supreme Court of Canada regarding this material, this footage is to be used solely for research and study purposes.

Détails de l'inventaire :

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No. de voûte (ISN) :

844431

Support :

VIDEO

Détails de l'inventaire :

34327AV
34328AV
34329AV
34330AV

Nombre de pièces :

4

Type de son :

SOF

Durée :

239:00

Tiré de :

DEPOSIT

Statut :

MASTER

No. de voûte (ISN) :

944410

Support :

VIDEO

Détails de l'inventaire :

527644-001.MXF
527644-002.MXF
527644-003.MXF
527644-004.MXF

Nombre de pièces :

4

Tiré de :

34327AV
34328AV
34329AV
34330AV

Statut :

MASTER

No. de voûte (ISN) :

944411

Support :

VIDEO

Détails de l'inventaire :

527644-001.MP4
527644-002.MP4
527644-003.MP4
527644-004.MP4

Nombre de pièces :

4

Tiré de :

34327AV
34328AV
34329AV
34330AV

Statut :

REF
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

Libre

Restrictions sur la consultation :

~No Restrictions / Pas de restrictions

État du droit d'auteur :

Under copyright.

Détenteur du droit d'auteur :

Copyright owner: the Supreme Court of Canada.

Reproduction :

With written permissions / Avec les permissions écrites

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Date de modification :: 2024-07-24