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Notice descriptive – Brève

1

Attorney General of Canada v. Donald Gladstone, et al. & Christopher Carter, et al. v. Louise Glegg

Numéro d'article (ISN) :

527473

Titre de la série :

Jurisprudence

Niveau hiérarchique :

Pièce (Niveau acquisition)

Date :

2005-02-09/2005-01-13

Numéro d'article (ISN) :

527473

Genre de documents :

Images en mouvement

Trouvé dans :

Archives / Films, vidéos et enregistrements sonores

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Notice descriptive – Détails

Fonds/collection :

CABLE PUBLIC AFFAIRS CHANNEL

No d'acquisition :

2011-0043

Support :

Vidéo

Partie :

4 of 4

Date de production :

2005-02-09/2005-01-13

Date de diffusion :

2005-02-26

Compagnie de production :

Cable Public Affairs Channel

Description :

The first case in this episode, which appears on tapes 1 of 4 and 2 of 4, is in English. It is an appeal hearing in the Supreme Court of Canada case of the Attorney General of Canada v. Donald Gladstone, et al. (case #30137). The appellant involved was the Attorney General of Canada, represented by S. David Frankel. The respondents were Donald Gladstone, et al., represented by Marvin R.V. Storrow and Peter L. Rubin. Judgement on the appeal was reserved.The second case in this episode, which appears on tapes 3 of 4 and 4 of 4, is in French. It is an appeal hearing in the Supreme Court of Canada case of Christopher Carter, et al. v. Louise Glegg (case #30060). The appellants involved were Christopher Carter and Gilles Dextradeur, represented by Gerald R. Tremblay and Catherine Mandeville, and Smith & Nephew Inc., represented by Odette Jobin-Laberge. The respondent was Louise Glegg, represented by Dominic Desjarlais. Judgement on the appeal was reserved. <236mn 30s>

Langue :

English / Français

Remarques :

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1. English on audio channel 1, français on audio channel 2.~2. Part 1 is 71mn 05s, Part 2 is 32mn 43s, Part 3 is 62mn 07s, and Part 4 is 70mn 35s.~3. The first production date listed refers to the date of the first hearing, and the second production date refers to the date of the second hearing.~4. In accordance with the agreement between LAC and the Supreme Court of Canada regarding this material, this footage is to be used solely for research and study purposes.

Détails de l'inventaire :

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No. de voûte (ISN) :

844430

Support :

VIDEO

Détails de l'inventaire :

34323AV
34324AV
34325AV
34326AV

Nombre de pièces :

4

Type de son :

SOF

Durée :

237:00

Tiré de :

DEPOSIT

Statut :

MASTER

No. de voûte (ISN) :

944408

Support :

VIDEO

Détails de l'inventaire :

527473-001.MXF
527473-002.MXF
527473-003.MXF
527473-004.MXF

Nombre de pièces :

4

Tiré de :

34323AV
34324AV
34325AV
34326AV

Statut :

MASTER

No. de voûte (ISN) :

944409

Support :

VIDEO

Détails de l'inventaire :

527473-001.MP4
527473-002.MP4
527473-003.MP4
527473-004.MP4

Nombre de pièces :

4

Tiré de :

34323AV
34324AV
34325AV
34326AV

Statut :

REF
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

Libre

Restrictions sur la consultation :

~No Restrictions / Pas de restrictions

État du droit d'auteur :

Under copyright.

Détenteur du droit d'auteur :

Copyright owner: the Supreme Court of Canada.

Reproduction :

With written permissions / Avec les permissions écrites

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Date de modification :: 2024-07-24