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Notice descriptive – Brève Attorney General of Canada v. Attorney General of Quebec & Jody James Gunning v. Her Majesty the Queen
Titre de la série :JurisprudenceNiveau hiérarchique :Pièce (Niveau acquisition)Date :2005-01-11/2005-02-15Numéro d'article (ISN) :527389Genre de documents :Images en mouvementTrouvé dans :Archives / Films, vidéos et enregistrements sonores -
Notice descriptive – Détails Fonds/collection :CABLE PUBLIC AFFAIRS CHANNELNo d'acquisition :2011-0043Support :VidéoPartie :3 of 3Date de production :2005-01-11/2005-02-15Date de diffusion :2005-02-19Compagnie de production :Cable Public Affairs ChannelDescription :Langue :English / FrançaisRemarques :Détails de l'inventaire : -
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