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Notice descriptive – Brève

1

The Attorney General of Quebec, et al. v. Raymond Chabot Inc. & Cecil Decorte v. Her Majesty the Queen

Numéro d'article (ISN) :

527018

Titre de la série :

Jurisprudence

Niveau hiérarchique :

Pièce (Niveau acquisition)

Date :

2004-12-08/2004-12-10

Numéro d'article (ISN) :

527018

Genre de documents :

Images en mouvement

Trouvé dans :

Archives / Films, vidéos et enregistrements sonores

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Notice descriptive – Détails

Fonds/collection :

CABLE PUBLIC AFFAIRS CHANNEL

No d'acquisition :

2011-0043

Support :

Vidéo

Partie :

3 of 3

Date de production :

2004-12-08/2004-12-10

Date de diffusion :

2005-01-01

Compagnie de production :

Cable Public Affairs Channel

Description :

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The first case in this episode, which appears on tapes 1 of 3 and 2 of 3, is primarily in French. It is an appeal hearing in the Supreme Court of Canada case of the Attorney General of Quebec, et al. v. Raymond Chabot Inc., in his capacity as trustee in bankruptcy of D.I.M.S. Construction Inc. (case #29822). The appellants involved were: the Attorney General of Quebec, represented by Hugo Jean; la Commission de la construction du Québec, represented by Martine Sauvé; and la Commission de la santé et de la sécurité du travail, represented by René Napert. The respondent was Raymond Chabot Inc., in his capacity as trustee in bankruptcy of D.I.M.S. Construction Inc., represented by Bernard Boucher. The intervener was the Attorney General of Ontario, represented by Robin K. Basu.The second case in this episode, which appears on tape 3 of 3, is entirely in English. It is an appeal hearing in the Supreme Court Case of Cecil Decorte v. Her Majesty the Queen (case #30081). The appellant is Cecil Decorte, represented by Irwin Koziebrocki. The respondent is Her Majesty the Queen, represented by Michal Fairburn. The appeal is dismissed, with reasons to follow. <213mn 30s>

Langue :

English / Français

Remarques :

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1. English on audio channel 1, français on audio channel 2.~2. Part 1 is 65mn 48s, Part 2 is 82mn 02s, and Part 3 is 65mn 40s.~3. The first production date listed refers to the date of the first hearing, and the second production date refers to the date of the second hearing.~4. In accordance with the agreement between LAC and the Supreme Court of Canada regarding this material, this footage is to be used solely for research and study purposes.

Détails de l'inventaire :

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No. de voûte (ISN) :

844417

Support :

VIDEO

Détails de l'inventaire :

34306AV
34307AV
34308AV

Nombre de pièces :

3

Type de son :

SOF

Durée :

212:00

Tiré de :

DEPOSIT

Statut :

MASTER

No. de voûte (ISN) :

944390

Support :

VIDEO

Détails de l'inventaire :

527018-001.MXF
527018-002.MXF
527018-003.MXF

Nombre de pièces :

3

Tiré de :

34306AV
34307AV
34308AV

Statut :

MASTER

No. de voûte (ISN) :

944391

Support :

VIDEO

Détails de l'inventaire :

527018-001.MP4
527018-002.MP4
527018-003.MP4

Nombre de pièces :

3

Tiré de :

34306AV
34307AV
34308AV

Statut :

REF
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

Libre

Restrictions sur la consultation :

~No Restrictions / Pas de restrictions

État du droit d'auteur :

Under copyright.

Détenteur du droit d'auteur :

Copyright owner: the Supreme Court of Canada.

Reproduction :

With written permissions / Avec les permissions écrites

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