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Notice descriptive – Brève
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House of Commons - Legislative Unit and Preparation of Legislation [textual record]

Niveau hiérarchique :

Sous-série

Date :

1968-1974.

Référence :

R16050-40-3-E

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

5266207

Contexte de cette notice :

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Allan J. MacEachen fonds

President of the Privy Council II

House of Commons - Legislative Unit and Preparation of Legislation
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1968-1974.

Lieu de création :

Canada

Étendue :

0.58 m of textual records.

Langue du document :

anglais

Portée et contenu :

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This sub-series holds material which reveals the operations of this very significant unit, central to the operations of the Privy Council. There are memoranda from Dr. R.J. Jackson, head of this unit, to the Minister which illustrate how the unit worked in preparing legislation, which comment on the legislative system as a whole and which address issues of reforming and streamlining the unit's working. There are some Cabinet documents here on the legislative process, as well as on the government's legislative program. There are also records on the Legislation and House Planning Secretariat and the progress of legislation through committee and House stages.

Source :

Privé
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Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation90 Ouvert]

Volume [R16050] 344--346

[Consultation 90 Ouvert]

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