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Notice descriptive – Brève
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House of Commons - Major legislative undertakings / reforms [textual record]

Niveau hiérarchique :

Sous-série

Date :

1968-1975.

Référence :

R16050-39-7-E

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

5266206

Contexte de cette notice :

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Allan J. MacEachen fonds

President of the Privy Council II

House of Commons - Major legislative undertakings / reforms
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1968-1975.

Lieu de création :

Canada

Étendue :

1.28 m of textual records.

Langue du document :

anglais

Portée et contenu :

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This sub-series holds files on several significant legislative undertakings of this period. There are files on Redistribution, on Conflict of Interest and on Election Expenses. The files are a combination of working files, press clippings, studies and reports, reference materials, memoranda and analyses relating to redistribution, conflict of interest and election expenses created by Dr. R.J. Jackson and other members of Allan J. MacEachen's staff.

Source :

Privé
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Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation18 Restreint]

Volume [R16050] 337--343

[Consultation 18 Restreint]

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