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Notice descriptive – Brève 
Lois et mesures législatives - gouvernement fédéral / Acts and Legislation - Federal - Canada Surface Rights Act
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1988Référence :R216, RG85, Numéro d'acquisition : 1997-98/604, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : N1021-C13, Partie de dossier : 6No dossier (créateur) :N1021-C13Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :5264224Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1988Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique :Autre no d'acquisition : -
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