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Notice descriptive – Brève
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Private Members' Bill C-210 - briefing notes

Niveau hiérarchique :

Dossier

Date :

1989-1990

Référence :

MG32-C93, Numéro de volume : 15

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

5262986

Contexte de cette notice :

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Bill Domm fonds

Extradition

Private Members' Bill C-210 - briefing notes
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1989-1990

Lieu de création :

Canada

Langue du document :

anglais

No d'instrument de recherche :

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MSS1985

Source :

Privé

Ancien no de référence archivistique :

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MG32-C93
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Documents textuels

[Consultation90 Ouvert]

Volume [MG32 C 93]

[Consultation 90 Ouvert]

15 Numéro de dossier 17

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