Commission d'enquête sur certaines allégations concernant des transactions de la Commission canadienne du lait : La Commission d'enquête sur certaines allégations concernant des transactions de la Commission canadienne du lait a été créé en vertu du décret du conseil C.P. 1586, 25 mai 1979, en vertu de la Partie 1 de la Loi sur les enquêtes (S.R.C., 1970, ch. 1-13) et sur la recommandation du premier ministre. La Commission était mandatée pour enquêter et de faire rapport sur certaines allégations de la société Schafer Bros. Ltd. et de M. Michel Choquette, concernant des transactions conclues, de 1966 à 1977, entre la Commission canadienne du lait, ses fonctionnaires et ses employés et la société Schafer Bros. Ltd. de Montréal (Québec), transactions qui ont trait à des exportations canadiennes de poudre de lait écrémé, et: (a) cerner les questions soulevées dans lesdites allégations; (b) en se fondant sur lesdites questions, déterminer tous les faits justificatifs concernant les transactions conclues, de 1966 à 1977, entre la Commission canadienne du lait, ses fonctionnaires et employés et la société Schafer Bros. Ltd., transactions qui ont trait à des exportations canadiennes de poudre de lait écrémé; (c) de vérifier si la Commission canadienne du lait, ses fonctionnaires et ses employés ont agi de façon honnête et légale au cours de leurs transactions avec la société Schafer Bros. Ltd; et d'inclure dans le rapport: (i) une recommandation sur l'opportunité de verser une indemnité à la société Schafer Bros. Ltd.. et, le cas échéant, sur les modalités de versement de ladite indemnité, et (ii) toute autre recommandation que le commissaire juge appropriée. Le commissaire était Hugh F. Gibson. Le secrétaire était Marcel A.J. Dompierre.
La Commission d'enquête sur certaines allégations concernant des transactions de la Commission canadienne du lait (CCL) est issue d'accusations formulées par Schafer Bros. Ltd. et Michel Choquette, tous deux de Montréal, relativement aux relations que Schafer Bros. Ltd. avait entretenues dans les années 1966-1977 avec la CCL pour l'exportation de lait écrémé en poudre canadien vers le Mexique et vers d'autres pays.
Dès 1968, David Schafer et son fils George se plaignirent à de hauts fonctionnaires du gouvernement que la société Schafer Bros. Ltd. était injustement traitée lors de ses transactions avec la CCL. De 1974 à 1977, Michel Choquette accumula sur les griefs de Schafer Bros. Ltd. une documentation détaillée qu'il soumit au premier ministre Trudeau, à Warren Allmand, député de Notre-Dame-de-Grâce, circonscription électorale montréalaise où était établie la société Schafer Bros. Ltd. et à Gilles Choquette, président de la Commission canadienne du lait (aucune parenté avec Michel Choquette).
Choquette se plaignait ou alléguait que depuis janvier 1968, la Commission canadienne du lait n'était pas cohérente ou juste dans l'administration de ses politiques relatives à la vente de lait écrémé en poudre et dans la gestion des fonds publics placés sous son contrôle pour être redistribués sous forme de subventions aux entreprises privées. Il reprochait à la CCL d'avoir pris à son compte le marché et les affaires négociés par Schafer Bros. Ltd. avec l'organisme d'approvisionnement du gouvernement mexicain connu sous le nom de CONASUPO (Compania Nacional de Subsistencias Populaires) et, dans le cadre de cette récupération, d'avoir favorisé certains marchands qui faisaient concurrence à Schafer Bros. Ltd. et récompensaient les dirigeants de la CCL en leur versant un pourcentage. Deuxièmement, Choquette formulait des plaintes ou des allégations voulant que la Commission canadienne du lait, qui est une société d'État, ait nourri une fausse conception de son rôle dans le domaine de l'exportation du lait écrémé en poudre.
Michel Choquette était préoccupé par l'apparente incapacité de Schafer Bros. Ltd. à obtenir justice de ses griefs auprès du ministère de L'Agriculture Il lui semblait que les différents ministres s'en étaient trop aveuglément remis aux dirigeants de la CCL pour évaluer les plaintes de Schafer Bros. Ltd. et il expliquait son engagement dans cette affaire en disant que, puisqu'il n'existait pas d'ombudsman fédéral au Canada, il avait décidé de porter l'affaire à la connaissance de Pierre Elliott Trudeau et de lui fournir, ainsi qu'à Warren Allmand et à Eugene Whelan, alors ministre de l'Agriculture toute documentation qu'il pourrait préparer ou réunir pour aider ces messieurs à se faire une idée juste des griefs de Schafer Bros. Pour ce faire. il avait écrit le Résumé A, qui constituait une relation historique des négociations de Schafer Bros. avec les gouvernements cubain et mexicain et des ventes de l'entreprise à ces gouvernements, ainsi que des relations de cette société avec la Commission canadienne du lait et son prédécesseur, la Commission de stabilisation des prix agricoles.
En 1977, le premier ministre Trudeau demanda au ministère de la Justice d'entreprendre une investigation des allégations de Schafer Bros. Ltd. contre la CCL. Terminée en 1978, cette enquête rejetait les plaintes de Schafer Bros. Ltd. Ce rejet parut totalement inacceptable à Michel Choquette et à Warren Allmand, qui insistèrent pour obtenir une enquête indépendante plus complète. Le 25 mai 1979, le premier ministre Trudeau institua donc une commission royale chargée d'enquêter et de faire rapport sur les transactions entre la Commission canadienne du lait et Schafer Bros. Ltd. de 1966 à 1977 (voir Rapport de la Commission d'enquête sur certaines allégations concernant des transactions de la Commission canadienne du lait, Commissaire l'Honorable Juge Hugh F. Gibson et al., Approvisionnements et Services Canada, Hull, 1981, p. 1-10 et p. 199-201).
Les audiences de la commission se déroulèrent du 23 novembre 1979 au 2 juillet 1980 à Ottawa, Hull et Montréal. Le commissaire tint également une audience privée à Mexico, les 16 et 17 octobre 1980. La commission reçut 203 pièces à conviction. Collection de l'inventaire général de RG33-127.
