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Notice descriptive – Brève 
Committee of Deputy Ministers on Foreign and Defence Policy - Legal Affairs Bureau - Economic Law and Treaty Division (JLE)
Niveau hiérarchique :DossierDate :1984Référence :RG25-A-1-b, Numéro de volume : 3221, Numéro de dossier : 24No dossier (créateur) :24Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :5253611Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1984Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisLangue du document additionnelle :anglais, françaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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