Canada. Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis : La Commission d'enquête parlementaire sur la réforme électorale et le financement des partis politiques (Commission Lortie) a été formellement mise sur pied en 1989 (C.P. 2290, 15 novembre 1989, nommée en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes, S.R.C., 1985, ch. I-11. Les décrets ultérieurs pertinents à l'enquête sont les suivants : C.P. 2418 et C.P. 2424, 7 décembre 1989, C.P. 2167, 3 octobre 1990, C.P. 102, 17 janvier 1991 et C.P. 321, 20 février 1992). La Commission a été présidée par Pierre Lortie, aidé des commissaires Lucie Pépin, Donald H. Oliver, Elwood Lorrie Cowley et Pierre Fortier. Les commissaires Oliver et Cowley ont démissionné et ont été remplacés par Robert Thomas Gabor et William Knight (C.P. 2167, 3 octobre 1990). Guy Goulard a agi comme secrétaire exécutif. Jean-Marc Hamel, Directeur général des élections, a précisé, dans son rapport annuel au Parlement en 1989, que le système électoral était en état de crise et a fortement recommandé une réforme de la Loi électorale du Canada. M. Hamel avait, dans des rapports précédents, recommandé plusieurs de ses demandes de modification à la Loi électorale ainsi qu'à la Loi sur les dépenses d'élection, laquelle limitait et définissait les dépenses d'élection. En juin 1986, le gouvernement du Canada avait présenté au Parlement un livre blanc sur la réforme de la Loi électorale (déposé à la Chambre des communes le 26 juin 1986, Document parlementaire 331-4/153) basé, en partie, sur les recommandations du Directeur général des élections. Le livre blanc proposait d'accorder le droit de vote à plus de Canadiens, de rendre le processus électoral plus pratique et de moderniser l'administration électorale. Il recommandait aussi un contrôle de la publicité gouvernementale pendant les campagnes électorales et que de plus amples renseignements accompagnent les résultats des sondages d'opinion. Cependant, en 1988, le Parlement était dissout avant l'entrée en vigueur des réformes du projet de loi C-79 (modifications électorales proposées dans le livre blanc). Il est alors devenu apparent que des réformes s'imposaient encore plus, car des contestations judiciaires en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés provoquaient des décisions modifiant les lois électorales. Le Directeur général des élections souhaitait que le Parlement, et non les tribunaux, effectue les modifications au système électoral. Dans le discours du trône du 3 avril 1989, le gouvernement du Canada a promis d'enquêter sur le système électoral et, en novembre 1989, il nommait à cette fin une Commission d'enquête parlementaire (voir Commission d'enquête parlementaire sur la réforme électorale et le financement des partis politiques : Réforme de la démocratie électorale, Volume 1, p. 2 et 3; Ottawa Citizen, 18 avril 1989 et Hill Times, Ottawa, 11 janvier 1990).
Le mandat de la Commission, tel que précisé dans le décret du 15 novembre 1989, et mentionné plus haut, devait regarder la manière dont les partis politiques étaient financés, les limites de financement ainsi que la façon de compiler la liste électorale. Le rapport de la Commission d'enquête parlementaire sur la réforme électorale et le financement des partis politiques a été publié en 1992 dans les quatre volumes suivants : Réforme de la démocratie électorale (historique du système électoral); Réforme de la démocratie électorale (expliquant la manière de mettre en pratique les principes et buts énoncés dans le premier volume); Réforme de la démocratie électorale (législation proposée) et Réforme de la démocratie électorale (ce que les Canadiens nous ont dit).
