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Notice descriptive – Brève

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Commission Enquiry Case - Sir A.P. Caron - Min Just [Minister of Justice] -1892/12/23 recd [recommends] payt [payment] expenses for vote on Litigated Matters

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1892-3332

Date de réception :

1892-12-24

Date d'examen :

1893-01-19

Date d'approbation :

1893-01-20

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 615, -3607 Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

51814

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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