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Notice descriptive – Brève
1
Legal process [textual record, moving images]

Niveau hiérarchique :

Série

Date :

1979-2000, predominately 1979-1993.

Référence :

R16206-2-7-E

Genre de documents :

Images en mouvement, Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

5169858

Contexte de cette notice :

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Bonnie Robichaud fonds

Legal process
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Notice descriptive – Détails

Série comprend :

47 description(s) de niveau inférieur
Voir description(s) de niveau inférieur

Date(s) :

1979-2000, predominately 1979-1993.

Équivalent bilingue :

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Lieu de création :

Canada

Pays de publication additionel :

États-Unis

Étendue :

1.43 m of textual records.
2 videocassettes (8 min.) : VHS.

Langue du document :

anglais

Langue du document additionnelle :

anglais, français

Portée et contenu :

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Series consists of court documents, transcripts, decisions, affidavits and other records that document the legal process.

Series also documents correspondence with lawyers, preparation for appearances before the courts and tribunals, media coverage and statements in the House of Commons (through extracts from Hansard).

Information additionnelle :

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Note générale :

For videocassettes related to this series, see audio-visual catalogue IDC-ISN 568336 and 568337.
The legal process was heard by various courts and tribunals over more than a decade. Decisions were delivered by the Canadian Human Rights Tribunal (1982), the Canadian Human Rights Review Tribunal (1983 and 1989), the Supreme Court of Canada (1987) and the Federal Court of Canada (1985 and 1993).

Source :

Privé
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Conditions d'accès :

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Images en mouvement (vidéo)

[Consultation90 Ouvert]

Documents textuels

[Consultation96 Restrictions varient]

Volume [R16206] 13--15

[Consultation 10 Fermé]

Volume [R16206]

[Consultation 18 Restreint]

6--7;

[Consultation 18 Restreint]

12;

[Consultation 18 Restreint]

16--17;

[Consultation 18 Restreint]

Volume [R16206]

[Consultation 90 Ouvert]

8;

[Consultation 90 Ouvert]

11;

[Consultation 90 Ouvert]

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Date de modification :: 2024-07-24