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Notice descriptive – Brève

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Arbitrators appointed under the British North America Act 1867, transmitting their Award

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1870-0190

Date de réception :

1870-09-22

Remarques :

See also 1870-0288 B

There are no images associated with this record

Returned to [Minister of] Justice 24 September 1870 - [Received] from Mr Blackmore and sent to [Secretary] of State - 16 January 1872

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

5137

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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