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Notice descriptive – Brève 
Projet de loi C-120, Loi concernant le statut des langues officielles du Canada, Adopté par la Chambre des communes le 7 juillet 1969
Niveau hiérarchique :Pièce (niveau d'acquisition)Date :7 juillet, 1969.Référence :R188, RG13, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 6-216000-49, Partie de dossier : POC 2No dossier (créateur) :6-216000-49No du BAN :2003-00474-2Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :5112950Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :7 juillet, 1969.Équivalent bilingue :Lieu de création :OntarioLangue du document :anglaisInformation additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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