Recherche dans la collection - Files related to nuclear liability legislation [textual record]

Notice descriptive – Brève

1

Files related to nuclear liability legislation [textual record]

Niveau hiérarchique :

Acquisition

Date :

1960-1978.

Référence :

RG60, R1199, 4-1981-01-250 OFRC, 2018-00515-4

No du BAN :

2018-00515-4

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

5102313

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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1960-1978.

Lieu de création :

Canada

Étendue :

0.6 m of textual records.

Langue du document :

anglais

Instrument de recherche :

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Textual records (Électronique) Finding aid 60-37 is an unverified list indicating box number, file number, part number, file title, and date range. 60-37 (90: Ouvert)
http://data2.archives.ca/pdf/pdf002/60-37_5102313_open.pdf

Information additionnelle :

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Note générale :

Accession consists of records created and/or maintained by the Atomic Energy Control Board (AECB). The files are arranged according to the creator's filing system (Series 31 - Nuclear Liability Legislation). They concern international conventions (Paris, Vienna and Brussels) and United Nations. The subjects of the files include the limitation of maritime claims, the registration of objects launched into space for the exploration or use of outer space, and the transfrontier pollution and compensation for nuclear damages.

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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R1199-38-1-E
R1199-38-1-F
RG60

Ancien no de référence archivistique :

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RG60

Autre no d'acquisition :

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4-1981-01-250 OFRC

No d'autorisation de disposition de document :

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2015/009
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Boîte [2018-00515-4] 1--2

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

Modalités d'utilisation :

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Date de modification :: 2024-07-24