Recherche dans la collection - Nuclear Liability Legislation [textual record]

Notice descriptive – Brève
1
Nuclear Liability Legislation [textual record]

Niveau hiérarchique :

Sous-série

Date :

1960-1994.

Référence :

R1199-38-1-E, RG60

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

5102311

Contexte de cette notice :

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Canadian Nuclear Safety Commission fonds

Legacy File Plan

Nuclear Liability Legislation
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Notice descriptive – Détails
Date(s) :

1960-1994.

Équivalent bilingue :

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Lieu de création :

Canada

Étendue :

1.5 m of textual records.

Langue du document :

anglais
Acquisition :

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Files related to nuclear liability legislation [textual record]

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Portée et contenu :

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This is a preliminary description, please consult the linked accessions. Sub-series consists of records created and/or maintained by the Atomic Energy Control Board (AECB) / Canadian Nuclear Safety Commission (CNSC).
Nom(s) additionnel(s) :

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Canadian Nuclear Safety Commission

Atomic Energy Control Board of Canada
Instrument de recherche :

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Textual records (Électronique) Please consult linked accessions. 60-37 (non applicable)

Information additionnelle :

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Versements complémentaires :

Further accruals are expected., In addition to the accessions linked to this sub-series, see accession with BAN no. 2019-00539-5, which features a general file from Series 31 pertaining to Canadian Nuclear Liability Legislation and with outside dates 1987-1988., For a mid-1980s file for the program evaluation of the Nuclear Liability Act, see accession with BAN no. 2019-00401-1.

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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2015/009
2018-00515-4
2019-00224-8
4-1981-01-250 OFRC
4-1997-08-006 OFRC
R1199
RG60

Ancien no de référence archivistique :

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RG60
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Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Modalités d'utilisation :

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