Recherche dans la collection - Videos of hearings [Moving image]

Notice descriptive – Brève
1
Videos of hearings [Moving image]

Niveau hiérarchique :

Série

Date :

1995-2018.

Référence :

R927-89-8-E

Genre de documents :

Images en mouvement

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

5098421

Contexte de cette notice :

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Supreme Court of Canada fonds

Videos of hearings
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Notice descriptive – Détails
Date(s) :

1995-2018.

Équivalent bilingue :

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Lieu de création :

Canada

Étendue :

2460 DVDs

Langue du document :

anglais
Acquisition :

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Videos of hearings [Moving images]

Case files and videos of hearings [textual records; moving images]
Portée et contenu :

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This series consist of video of Supreme Court hearings.

Instrument de recherche :

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(Électronique) This unverified finding aid contains file number, case titles and dates. 125-9 (90: Ouvert)

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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2019-00203-5
2020-00017-2
2023-00181-1
R927
RG125
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Conditions d'accès :

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Images en mouvement (vidéo)

[Consultation18 Restreint]

No de pièce audio-visuelle attribué par BAC [R927]

[Consultation 18 Restreint]

53331AV;

[Consultation 18 Restreint]

55531AV--55538AV;

[Consultation 18 Restreint]

55540AV--55804AV;

[Consultation 18 Restreint]

55806AV--55863AV;

[Consultation 18 Restreint]

55868AV--56023AV;

[Consultation 18 Restreint]

56069AV--56491AV;

[Consultation 18 Restreint]

56493AV--56560AV;

[Consultation 18 Restreint]

56565AV--57609AV;

[Consultation 18 Restreint]

57611AV--57786AV;

[Consultation 18 Restreint]

61252AV--61294AV;

[Consultation 18 Restreint]

61297AV--61460AV;

[Consultation 18 Restreint]

Modalités d'utilisation :

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