Recherche dans la collection - Collegial files [textual records]

Notice descriptive – Brève
1
Collegial files [textual records]

Niveau hiérarchique :

Série

Date :

1984-2016.

Référence :

R927-88-6-E

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

5098412

Contexte de cette notice :

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Supreme Court of Canada fonds

Collegial files
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1984-2016.

Équivalent bilingue :

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Lieu de création :

Canada

Étendue :

70.8 m of textual records

Langue du document :

anglais

Acquisition :

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Collegial records [textual records]

Portée et contenu :

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This series is composed of records produced during judicial deliberations. It includes documents such as correspondence, memorandums and notes created by Justices, theirs Chambers' personnel or law clerks, or legal counsel employed by the Supreme Court, in relation to judicial proceedings before the Court that are shared with other Justices or their Chambers' personnel or reflect the view of more than one justice.

Instrument de recherche :

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(Électronique) The unverified finding aid lists file number, part number, title, outside dates and box number. 125-8 (90: Ouvert)

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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R927
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation10 Fermé]

Volume [R927]

[Consultation 10 Fermé]

11400--11753;

[Consultation 10 Fermé]

14867--14913;

[Consultation 10 Fermé]

Modalités d'utilisation :

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Date de modification :: 2024-07-24