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Notice descriptive – Brève 
Privacy legislation - Implementation
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1977-1980Référence :RG10, Numéro d'acquisition : 1995-96/043 GAD, VFRC#80-347 VFRC, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 901/1-16-3, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :901/1-16-3Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :5093420Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1977-1980Lieu de création :Colombie-BritanniqueLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique :Autre no d'acquisition : -
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