Recherche dans la collection - Central registry file of Justice Legal Services Unit in Heritage Canada [textual record]

Notice descriptive – Brève

1

Central registry file of Justice Legal Services Unit in Heritage Canada [textual record]

Niveau hiérarchique :

Acquisition

Date :

11 March 1994.

Référence :

RG13, R188, 2018-00285-6

No du BAN :

2018-00285-6

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

5081983

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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

11 March 1994.

Lieu de création :

Canada

Étendue :

0.10 m of textual records.

Langue du document :

français

Instrument de recherche :

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(Aucun instrument de recherche) (non applicable)

Information additionnelle :

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Note générale :

Accession consists of one file created and/or maintained by the Canadian Heritage Legal Services Unit of the Department of Justice. The file is arranged according to the creator's file classification scheme.

File title: "Constitutional Questions: Minority Language Education Rights in Saskatchewan." The subject concerns a memorandum of understanding related to real property projects for school management in French in the province of Saskatchewan.

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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95/030
R188-92-1-E
R188-92-1-F
RG13

Ancien no de référence archivistique :

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RG13

No d'autorisation de disposition de document :

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2011/006
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Boîte [2018-00285-6] 1

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

Modalités d'utilisation :

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Date de modification :: 2024-07-24