Recherche dans la collection - Civil litigation case files of the Atlantic Region [textual record]

Notice descriptive – Brève

1

Civil litigation case files of the Atlantic Region [textual record]

Niveau hiérarchique :

Acquisition

Date :

1995-2005.

Référence :

RG13, 6-2016-01-003 WFRC, 10-0308 HFRC, 2018-00249-X

No du BAN :

2018-00249-X

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

5080557

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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1995-2005.

Lieu de création :

Nouvelle-Écosse

Étendue :

17.1 m of textual records.

Langue du document :

anglais

Instrument de recherche :

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Textual records (Électronique) Finding Aid 13-98 is an unverified file list indicating box number, file number, part, title and outside dates. 13-98 (90: Ouvert)

Information additionnelle :

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Note générale :

This accession consists of civil litigation case files of precedential value from the department's Atlantic regional office in Halifax.The vast majority of case files relate to the Estai incident, also known as the "Turbot War", involving an international fishing dispute between Canada and Spain. Also included a small number of files relating to such cases as the Public Service Alliance of Canada strike in 2004, and the Witness Protection Act.

Historique de la conservation :

This accession is held at LAC Winnipeg

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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2018-0051 VSA
2023-0098 VSA
R188-44-1-E
R188-44-1-F
RG13-A-7

Ancien no de référence archivistique :

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RG13

Autre no d'acquisition :

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6-2016-01-003 WFRC
10-0308 HFRC

No d'autorisation de disposition de document :

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2011/006
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Boîte [2018-00249-X] 1--57

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

Modalités d'utilisation :

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Copyright belongs to the Crown. Credit the Library and Archives of Canada.

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