Recherche dans la collection - Adjudication and related case files [textual record]

Notice descriptive – Brève

1

Adjudication and related case files [textual record]

Niveau hiérarchique :

Acquisition

Date :

1993-2009.

Référence :

RG111, R773, 2018-00191-4

No du BAN :

2018-00191-4

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

5074012

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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1993-2009.

Lieu de création :

Canada

Étendue :

6.9 m of textual records.

Langue du document :

anglais

Instrument de recherche :

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Textual records (Papier) The finding aid is a printed list that provides a file number, part number, outside dates and a box number for every file in the accession. File titles have not been provided. 111-13 (90: Ouvert)

Information additionnelle :

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Note générale :

Accession consists of records created and/or maintained by the Public Service Staff Relations Board. This accession consists of an annual increment of examples of adjudication cases that came before the Public Service Staff Relations Board for decision. The selection includes both General cases derived from the Public Service and cases related to disputes involving employees of the House of Commons.

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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R773-23-4-E
R773-23-4-F
RG111-7

Ancien no de référence archivistique :

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RG111

No d'autorisation de disposition de document :

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91/022
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Boîte [2018-00191-4] 1--23

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

Modalités d'utilisation :

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Date de modification :: 2024-07-24