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Notice descriptive – Brève 
"Restrictions aux droits de l'homme: le rôle respectif du législateur et des tribunaux" par Claire L'Heureux-Dubé, Colloque, Université McGill, texte d'introduction
Niveau hiérarchique :DossierDate :1985Référence :MG31-E110, Numéro de volume : 26Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :5061066Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1985Lieu de création :CanadaLangue du document :françaisNo d'instrument de recherche :Source :PrivéAncien no de référence archivistique : -
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