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Notice descriptive – Brève Rota Judges - Rôle des requêtes, nature des requêtes (comprend des notes de l'hon. Claire L'Heureux-Dubé)
Niveau hiérarchique :DossierDate :1992-1994Référence :MG31-E110, Numéro de volume : 177Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :5059796Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1992-1994Lieu de création :CanadaLangue du document :françaisNo d'instrument de recherche :Source :PrivéAncien no de référence archivistique : -
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