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Notice descriptive – Brève 
[Case no. 262]: La Commission des Champs de Bataille Nationaux v. La Commission de transport de la Communauté urbaine de Québec et Le Procureur Général du Québec - 20941
Niveau hiérarchique :DossierDate :1987-1990Référence :MG31-E110, Numéro de volume : 39Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :5058732Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1987-1990Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisLangue du document additionnelle :anglais, françaisPortée et contenu :No d'instrument de recherche :Source :PrivéAncien no de référence archivistique : -
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