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Notice descriptive – Brève
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Income Tax Act - Bill C-12 (Sub-section 118.1(10.1) - Documentation

Niveau hiérarchique :

Dossier

Date :

1999

Référence :

R15510-97-2-E, Numéro de volume : 12

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

5051804

Contexte de cette notice :

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Ian C. Clark fonds

Canadian Cultural Property Export Review Board

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Income Tax Act - Bill C-12 (Sub-section 118.1(10.1) - Documentation
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1999

Lieu de création :

Canada

Langue du document :

anglais

Langue du document additionnelle :

anglais, français

No d'instrument de recherche :

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MSS2620

Source :

Privé
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Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation90 Ouvert]

Volume [R15510]

[Consultation 90 Ouvert]

12 Numéro de dossier 13

[Consultation 90 Ouvert]

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