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Notice descriptive – Brève
1
Partis politiques enregistrés et refusés [document textuel]

Niveau hiérarchique :

Série

Date :

1992-2005.

Référence :

R1003-61-0-F, RG113

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

5050601

Contexte de cette notice :

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Fonds du Bureau du directeur général des élections

Partis politiques enregistrés et refusés
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Notice descriptive – Détails
Date(s) :

1992-2005.

Équivalent bilingue :

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Lieu de création :

Canada

Étendue :

ca. 4,3 m de documents textuels.

Langue du document :

anglais
Acquisition :

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Registered and Refused Political Parties [textual record]

Registered Political Parties [textual record]

Political Parties -- Confirmation of Membership [textual record]

Refused Political Parties [textual record]

Registered Political Parties [textual record]
Portée et contenu :

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Ceci est une description préliminaire; veuillez consulter les acquisitions liées. La série comprend des documents relatifs aux partis politiques enregistrés et refusés.

La Loi électorale du Canada définit un parti politique comme «une organisation dont l'un des objectifs fondamentaux est de participer aux affaires publiques en appuyant un ou plusieurs de ses membres comme candidats et en soutenant leur élection».

Créer et enregistrer un parti politique fédéral sont deux choses différentes. Aucune loi ne réglemente la formation des partis politiques fédéraux. Élections Canada ne peut pas dicter comment un parti politique fédéral doit être formé ni comment ses structures juridiques, internes et financières doivent être établies. Les partis politiques ne peuvent pas se « préenregistrer » auprès d'Élections Canada pour «exister». La Loi ne prévoit pas la réservation ou l'approbation préalable du nom d'un parti politique. Cependant, une fois que le partie existe, il peut demander à être enregistré en vertu de la Loi et sera alors reconnu officiellement.

La Loi utilise les termes suivants:
¿ Partie admissible: qui a présenté une demande d'enregistrement en vertu de la Loi et qui satisfait à toutes les exigences légales pour être enregistré (y compris avoir au moins 250 membres qui sont des électeurs), en plus de présenter un candidat à une élection générale ou partielle.

¿ Parti enregistré: Un parti est enregistré en vertu de la Loi s'il réussit à endosser un ou plusieurs candidats confirmés à une élection générale ou à une élection partielle après qu'il ait répondu aux critères d'enregistrement.

¿ Parti radié: Un parti enregistré peut être radié par le Directeur général des élections pour n'avoir pas approuvé un candidat confirmé dans au moins une circonscription, pour n'avoir pas eu trois officiers en plus de son chef, pour n'avoir pas eu au moins 250 membres qui sont des électeurs, ou pour avoir omis de produire des documents spécifiés par la Loi. Un parti enregistré peut également être radié par le Directeur général des élections sur l'ordre d'un tribunal compétent à la demande du Commissaire aux élections fédérales, si le parti ne satisfait pas à la définition de parti politique selon la Loi. Un parti peut aussi se 'désincrire' d'une manière volontaire.

Instrument de recherche :

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(Aucun instrument de recherche) 113-10 (non applicable)

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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113-10
2001/017
2014-00507-9
2015-00430-0
2017-00226-7
2017-00227-5
2017-00229-1
2017-00282-8
R1003
RG113

Ancien no de référence archivistique :

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RG113
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Modalités d'utilisation :

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Date de modification :: 2024-07-24