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Notice descriptive – Brève 
LEGAL AFFAIRS AND SERVICES - PRIVATE LEGAL DISPUTES - *** CASE = AFFAIRES ET SERVICES JURIDIQUES - DIFFERENDS RELATIFS A LA PROPRIETE PRIVEE - CAS ***
Niveau hiérarchique :DossierDate :1973/12/01-1975/05/31Référence :RG25-A-3-c, Numéro de volume : 11271, Numéro de dossier : 81-10-***, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :81-10-***Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4984717Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1973/12/01-1975/05/31Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :anglaisLangue du document additionnelle :anglais, françaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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