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Notice descriptive – Brève 
Legal Affairs and Services - Canadians Claims Against Foreign Governments- Policy and Procedures for Registration and Espousal of Claims
Niveau hiérarchique :DossierDate :1969/01/01-1973/07/31Référence :RG25-A-3-c, Numéro de volume : 11270, Numéro de dossier : 81-8-1, Partie de dossier : 2No dossier (créateur) :81-8-1Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4984710Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1969/01/01-1973/07/31Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :anglaisLangue du document additionnelle :anglais, françaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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