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Notice descriptive – Brève 
International commercial law files and litigation files of Justice Legal Services Unit in External Affairs [textual record]
Niveau hiérarchique :AcquisitionDate :1989-2001.Référence :RG13, R188, 4-2010-09-026 OFRC, 2017-00210-0No du BAN :2017-00210-0Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4979749 -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1989-2001.Lieu de création :CanadaÉtendue :12.3 m of textual records.Langue du document :anglaisInstrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique :Autre no d'acquisition :No d'autorisation de disposition de document : -
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