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Notice descriptive – Brève FOREIGN TRADE - STATE TRADING - SOVEREIGN IMMUNITY FROM JURISDICTION OF COURTS = COMMERCE EXTERIEUR - COMMERCE D'ETAT - IMMUNITE SOUVERAINE DE LA JURIDICTION DES COURS
Niveau hiérarchique :DossierDate :1985/01/01-1986/09/19Référence :RG25-A-3-C, Numéro de volume : 17386, Numéro de dossier : 37-14-4, Partie de dossier : 7No dossier (créateur) :37-14-4Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4973762Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1985/01/01-1986/09/19Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :anglaisLangue du document additionnelle :anglais, françaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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