Recherche dans la collection - Protection of the Fisheries, Prince Edward Island Min Mar and F [Minister of Marine and Fisheries] 1892/03/22 recd [recommends] costs suits I. Gardener and A. Allen vs. Inspector of Fisheries be charged to legal expenses
-
Notice descriptive – Brève 
Protection of the Fisheries, Prince Edward Island Min Mar and F [Minister of Marine and Fisheries] 1892/03/22 recd [recommends] costs suits I. Gardener and A. Allen vs. Inspector of Fisheries be charged to legal expenses
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1892-0800Date de réception :1892-03-23Date d'examen :1892-03-24Date d'approbation :1892-03-24Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 596, -3424 Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :49712 -
Pour réserver ou commander des documents Vous pouvez réserver des documents à l'avance pour qu'ils soient disponibles lors de votre visite. Vous aurez besoin d'une carte utilisateur pour ce faire.
Vous ne pouvez pas nous rendre visite ? Vous pouvez acheter une reproduction qui vous sera envoyée. Certaines restrictions peuvent s'appliquer.
- Date de modification :