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Notice descriptive – Brève Seigniorial system - Draft declaration law, legal advice, petition for abolition
Niveau hiérarchique :DossierDate :n.d., 1824, 1854Référence :MG29-A55, Numéro de volume : 4Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4952859Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :n.d., 1824, 1854Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :PrivéAncien no de référence archivistique : -
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