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Notice descriptive – Brève 
Proposals and Legal Opinions: summaries, correspondence, minutes, memoranda, coalition proposal, proposed amendments, subsector social contract, media releases, guide to the Social Contract Act, brief
Niveau hiérarchique :DossierDate :1993Référence :R9911-49-5-E, Numéro de volume : 7Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4942147Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1993Lieu de création :CanadaÉtendue :2.4 cm of textual records.Langue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :Privé -
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