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Notice descriptive – Brève
1
Linguistic Rights

Niveau hiérarchique :

Dossier

Date :

1942-1985

Référence :

R15636-545-2-E, Numéro de volume : 29

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

4940054

Contexte de cette notice :

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Bertha Wilson fonds

Supreme Court of Canada

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Linguistic Rights
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1942-1985

Lieu de création :

Canada

Langue du document :

anglais

Langue du document additionnelle :

anglais, français

No d'instrument de recherche :

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MSS2578

Source :

Privé
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Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation90 Ouvert]

Volume [R15636]

[Consultation 90 Ouvert]

29 Numéro de dossier 6--9

[Consultation 90 Ouvert]

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