Recherche dans la collection - Canadians Against Suicide Bombing fonds [textual record, graphic material]

Notice descriptive – Brève
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Canadians Against Suicide Bombing fonds [textual record, graphic material]

Niveau hiérarchique :

Fonds

Date :

2004-2012.

Référence :

R15649-0-4-E

Genre de documents :

Documents textuels, Documents photographiques

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

4903779

Contexte de cette notice :

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Canadians Against Suicide Bombing fonds
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Notice descriptive – Détails

Fonds comprend :

2 description(s) de niveau inférieur
Voir description(s) de niveau inférieur

Date(s) :

2004-2012.

Lieu de création :

Canada

Étendue :

10.3 cm of textual records.
1 photograph : col.

Langue du document :

anglais

Portée et contenu :

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Fonds consists of materials relating to the following series: administrative records; advocacy records.

Provenance :

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Canadians Against Suicide Bombing

Biographie/Histoire administrative :

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Canadians Against Suicide Bombing : Canadians Against Suicide Bombing (CANASB) was established in 2004 as a federal not-for-profit Corporation. An advocacy group, its purpose was to advocate the Government of Canada to amend the Criminal Code to clarify that suicide bombings fall within the definition of "terrorist activity". CANASB argued that it was important to specifically include suicide bombings under terrorist activity in order to help prosecutions succeed, as criminal law requires a high onus of proof. This was accomplished through a private members bill that was the brainchild of CANASB president Honourable Reuben Bromstein.

Bill S-215 and its previous iterations was sponsored by MP Kelly Block in the House of Commons and Senator Jerry Grafstein and Senator Linda Frum (following Grafstein's retirement) in the Senate. The bill was the first of its kind in the world to specifically criminalize any action that assists or promotes suicide attacks, including the recruitment of bombers and inciting the crime.

CANASB continued to advocate for the bill through petitions until 2010 when the Bill passed unanimously in the House of Commons and Senate and received royal assent on December 15, 2010.

Instrument de recherche :

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Textual and photographic material (Électronique) This finding aid includes volumes 1 to 3. N/A (90: Ouvert)
http://data2.archives.ca/pdf/pdf002/p000003282.pdf

Information additionnelle :

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Historique de la conservation :

Received in 2016 from CANASB president Honourable Reuben Bromstein.

Source :

Privé

No de contrôle reliés :

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2016-00156-9
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation90 Ouvert]

Volume [R15649] 1--2

[Consultation 90 Ouvert]

Documents iconographiques (photo)

[Consultation90 Ouvert]

Volume [R15649] 3

[Consultation 90 Ouvert]

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Date de modification :: 2024-07-24