Recherche dans la collection - Prosecution files of the Department of Justice, Yellowknife, N.W.T. [textual record]

Notice descriptive – Brève

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Prosecution files of the Department of Justice, Yellowknife, N.W.T. [textual record]

Niveau hiérarchique :

Acquisition

Date :

1960-1981.

Référence :

RG13, 6-1985-00-168 WFRC, 85-168 EFRC, 2015-01763-1

No du BAN :

2015-01763-1

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

4872340

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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1960-1981.

Lieu de création :

Territoires du Nord-Ouest

Étendue :

0.3 m of textual records.

Langue du document :

anglais

Instrument de recherche :

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Textual records (Électronique) Finding aid 13-122 is a verified file list indicating box number, file number, part, title and outside dates. 13-122 (66:Expurgé)

Information additionnelle :

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Note générale :

Accession consists of a sampling of Prosecution files created and/or maintained by the Northwest Territories Regional Office of the Department of Justice located in Yellowknife, Northwest Territories. One file, YK 3882, Schedule "B" Game Ordinance, refers to a landmark case, R.V. TOOTALIK E4-321, which deals with issues of Inuit harvesting rights (polar bear) and interpretation of Canadian and international law regarding sea-ice.

This accession is held at the Regional Service Centre in Winnipeg.

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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R188-122-6-E
R188-122-6-F
RG13

Ancien no de référence archivistique :

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RG13

Autre no d'acquisition :

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6-1985-00-168 WFRC
85-168 EFRC

No d'autorisation de disposition de document :

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2011/006
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Boîte [2015-01763-1] 1

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

Modalités d'utilisation :

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