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Notice descriptive – Brève
1
Legal issues [textual record]

Niveau hiérarchique :

Sous-série

Date :

1983-1999.

Référence :

R15555-19-3-E

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

4869139

Contexte de cette notice :

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Canadian Toy Testing Council fonds

CTTC management and administrative records

Legal issues
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Notice descriptive – Détails

Sous-série comprend :

6 description(s) de niveau inférieur
Voir description(s) de niveau inférieur

Date(s) :

1983-1999.

Lieu de création :

Canada

Étendue :

0.2 m of textual records.

Langue du document :

anglais

Portée et contenu :

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This sub-series consists of material relating to various legal issues relating to the CTTC. This sub-series includes correspondence, legal documents, and legal opinions.

Source :

Privé
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Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation90 Ouvert]

Volume [R15555] 10

[Consultation 90 Ouvert]

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