Recherche dans la collection - Feener, John Lloyd vs Attorney General of Nova Scotia representing Her Majesty the Queen in Right of Nova Scotia, et al. - Nova Scotia - Civil - By Leave
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Notice descriptive – Brève Feener, John Lloyd vs Attorney General of Nova Scotia representing Her Majesty the Queen in Right of Nova Scotia, et al. - Nova Scotia - Civil - By Leave
Niveau hiérarchique :DossierDate :1987Référence :RG125, Numéro de volume : 3640, Numéro de dossier : 20340No dossier (créateur) :20340Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4864845Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1987Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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