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Notice descriptive – Brève 
Attorney General of Nova Scotia, et al. vs Sobeys Stores Limited - Nova Scotia - Civil - By Leave
Niveau hiérarchique :DossierDate :1985Référence :RG125, Numéro de volume : 3518, Numéro de dossier : 19682No dossier (créateur) :19682Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4864114Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1985Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :anglaisNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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