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Notice descriptive – Brève

1

Operational Case Files of Canada Industrial Relations Board [textual record]

Niveau hiérarchique :

Acquisition

Date :

[1974-1993].

Référence :

RG145, R1224-8-9-E, 2015-01331-8

No du BAN :

2015-01331-8

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

4846180

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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

[1974-1993].

Lieu de création :

Canada

Étendue :

0.3 m of textual records.

Langue du document :

anglais

Instrument de recherche :

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Textual records (Aucun instrument de recherche) See general note for a detailed description of content (non applicable)

Information additionnelle :

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Note générale :

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Accession consists of records created and/or maintained by the Canada Industrial Relations Board. The files are linked to cases that are already documented in the CLRB fonds.

File # 8172-C Federal Court of appeal #A-564-86. Contains Memorandum of points to be argued by the Applicant Canadian Broadcast Corporation. Related to file # 930-31 vol. 1 and 2 of box 40, BAN 1997-00275-2.

File # 13746-C Federal Court case A-1271-91, Factum of Alberta Wheat Pool; Factum of the Respondent - Grain Service Union (C.L.C.). Related to file 555-3311 of which volumes and pockets are found in boxes 19-20 of BAN 2015-01537-X

File #14264-C Documents from Federal Court of Appeals case A-1434-9. Related to file # 555-03408 o which vol. 1 and 2 are in box 14 and pockets are in box 15 of BAN 2015-00963-9

File # 8462-C pt.1 and 2 documents de la Cour d'appel du Québec, de la Cour Fédérale et jugement cour suprême du Québec. Liens avec le cas 8464-C dont les dossiers se trouvent dans boîtes 12 du BAN 2015-00963-9

File # 9653-C 2 file folder and a pocket related to file # 745-2364, box 108 of BAN 1998-10657-9

File# 15259-C - faux dossier : dossiers original serait manquant. Associé au dossier 565-00450 de BAN 1997-00275-2 boîte 18

Historique de la conservation :

There records were sent by the CIRL as additional information on cases that are already documented in the CLRB fonds.

Groupes de documents reliés :

The files in this accessions are linked to one or more cases documented in the following accessions :
BAN 1997-00275-2
BAN 2015-01537-X
BAN 2015-00963-9
BAN 2015-00963-9
BAN 1998-10657-9
BAN 1997-00275-2

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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R1224-8-9-E
R1224-8-9-F
RG145-B-1

Ancien no de référence archivistique :

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RG145

No d'autorisation de disposition de document :

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96/025
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Boîte [2015-01331-8] 1

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

Modalités d'utilisation :

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Date de modification :: 2024-07-24