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Notice descriptive – Brève 
Legal records from Transport Canada [textual record]
Niveau hiérarchique :AcquisitionDate :1936-1972.Référence :RG12-F, 1996-97/210 GAD, 1996-01209-6No du BAN :1996-01209-6Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :48459 -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1936-1972.Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéÉtendue :1.50 m of textual records.Langue du document :anglaisInstrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique :Autre no d'acquisition :No d'autorisation de disposition de document : -
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