Recherche dans la collection - Foreign Investment Review Agency [textual record]

Notice descriptive – Brève
1
Foreign Investment Review Agency [textual record]

Niveau hiérarchique :

Fonds

Date :

1970-1985.

Référence :

R15564-0-5-E

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

4843790

Contexte de cette notice :

Afficher les détails Masquer les détails

Foreign Investment Review Agency
Lien vers cette notice

Ajouter à Ma recherche

Lien vers cette notice

Le lien correspond à la page Web qui décrit ce document en particulier. Contrairement au lien temporaire de votre navigateur, celui-ci vous permettra à l’avenir d’accéder à cette page et de la citer comme référence. Pour établir un lien avec cette notice, copier-coller l’adresse URL à l’endroit désiré (dans un wiki, un blogue ou un document).

Ouvrir une session

Ouvrir une session pour commencer à sauvegarder des notices

Ouvrir une session
Notice descriptive – Détails

Fonds comprend :

1 description(s) de niveau inférieur
Voir description(s) de niveau inférieur

Date(s) :

1970-1985.

Équivalent bilingue :

Cliquez ici

Lieu de création :

Ontario

Étendue :

20.7 m of textual records.

Langue du document :

anglais

Provenance :

Afficher les détails Masquer les détails

Foreign Investment Review Agency

Biographie/Histoire administrative :

Afficher les détails Masquer les détails

Foreign Investment Review Agency : The Foreign Investment Review Agency (FIRA) was established by the Foreign Investment Review Act 1973 c. 46. The Act required FIRA to review two types of foreign investment to ensure the significant benefit to Canada: most acquisitions of control by non-Canadians of existing businesses in Canada; and the establishment of new businesses in Canada by non-Canadians who either did not already have a business in Canada or did not have a business to which the new business was or would be related.

FIRA was headed by a Commissioner and Deputy Commissioner who reported to the Minister of Industry, Trade and Commerce. Their work was supported by three organizational units: the Compliance Branch; the Assessment Branch (renamed Assessment Bureau in 1980) and the Research and Analysis Branch (renamed the Policy, Research and Communications Branch in 1980).

In 1985, FIRA was dissolved (P.C. 1985-2043) and its duties were transferred to Investment Canada.

Source :

Gouvernement
Pour réserver ou commander des documents

Vous pouvez réserver des documents à l'avance pour qu'ils soient disponibles lors de votre visite. Vous aurez besoin d'une carte utilisateur pour ce faire.

Vous ne pouvez pas nous rendre visite ? Vous pouvez acheter une reproduction qui vous sera envoyée. Certaines restrictions peuvent s'appliquer.