Recherche dans la collection - Canadian International Trade Tribunal Operational Appeal files [textual record (some electronic)]

Notice descriptive – Brève

1

Canadian International Trade Tribunal Operational Appeal files [textual record (some electronic)]

Niveau hiérarchique :

Acquisition

Date :

2002-2013.

Référence :

RG79, R914, 15-0801-00 HFRC, 2015-01059-9

No du BAN :

2015-01059-9

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

4822642

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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

2002-2013.

Lieu de création :

Canada

Étendue :

15.9 m of textual records.

Langue du document :

anglais

Instrument de recherche :

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Textual records. (Électronique) The finding aid is an unverified list indicating file number, volume number, title, outside dates, and box number. 79-3 (90: Ouvert)

Information additionnelle :

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Note générale :

This accession consists of appeal files created and/or maintained by the Canadian International Trade Tribunal (CITT). These records document the administration and adjudication of the appeal process under a variety of acts relating to customs and excise decisions, injury and anti-dumping determinations, and countervail actions.

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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R914-10-2-E
R914-10-2-F
RG79-A-2

Ancien no de référence archivistique :

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RG79

Autre no d'acquisition :

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15-0801-00 HFRC

No d'autorisation de disposition de document :

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93/036
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Boîte [2015-01059-9] 1--53

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

Modalités d'utilisation :

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Date de modification :: 2024-07-24