Recherche dans la collection - Refused visa applications (Crimes Against Humanity) [mixed media]

Notice descriptive – Brève

1

Refused visa applications (Crimes Against Humanity) [mixed media]

Niveau hiérarchique :

Acquisition

Date :

2002-2006.

Référence :

R3260, 2015-00940-X

No du BAN :

2015-00940-X

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

4820694

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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

2002-2006.

Lieu de création :

Canada

Étendue :

0.2 m of textual records.

Langue du document :

anglais

Instrument de recherche :

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Textual records (Électronique) Finding aid 76-407 is a verified file list consisting of file numbers, file titles, dates and box number. 76-407 (66:Expurgé)
http://data2.archives.ca/pdf/pdf002/76-407_4820694_severed.pdf

Information additionnelle :

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Note générale :

Accession consists of records created and/or maintained by the visa section, Canadian Embassy to the United States of America in Washington, District of Columbia.

The accession consists of case files regarding Canadian visa applications which were rejected on the grounds that the applicant was inadmissable to Canada under section 35 of the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) for war crimes and crimes against humanity. Case files typically include the original application (including colour photographs of the applicant), reference letters, details of military service form, copies of passports and bank statements.

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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R3260-2-1-E
RG76

No d'autorisation de disposition de document :

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2006/004
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Boîte [2015-00940-X] 1

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

Modalités d'utilisation :

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Date de modification :: 2024-07-24