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Notice descriptive – Brève
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Bill 30. Correspondence

Niveau hiérarchique :

Dossier

Date :

1987-1988, 1996

Référence :

R9833-4444-0-E, Numéro de volume : 225

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

4818402

Contexte de cette notice :

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Canadian Civil Liberties Association fonds

Operational activities

Bill 30. Correspondence
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1987-1988, 1996

Lieu de création :

Canada

Langue du document :

anglais

No d'instrument de recherche :

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MSS2303

Information additionnelle :

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Note générale :

Court files not acquired. Refer to court for records

Source :

Privé
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Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation18 Restreint]

Volume [R9833]

[Consultation 18 Restreint]

225 Numéro de dossier 37

[Consultation 18 Restreint]

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