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Notice descriptive – Brève
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Bill C-109 - electronic surveillance - CCLA position

Niveau hiérarchique :

Dossier

Date :

30 March 1993

Référence :

R9833-4356-3-E, Numéro de volume : 222

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

4818314

Contexte de cette notice :

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Canadian Civil Liberties Association fonds

Operational activities

Bill C-109 - electronic surveillance - CCLA position
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

30 March 1993

Lieu de création :

Canada

Langue du document :

anglais

No d'instrument de recherche :

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MSS2303

Source :

Privé
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Documents textuels

[Consultation18 Restreint]

Volume [R9833]

[Consultation 18 Restreint]

222 Numéro de dossier 19

[Consultation 18 Restreint]

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