Recherche dans la collection - Canadian International Trade Tribunal appeal files [textual record]
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Notice descriptive – Brève Canadian International Trade Tribunal appeal files [textual record]
Niveau hiérarchique :AcquisitionDate :1999-2007.Référence :RG79, R914, 14-0827-00 HFRC, 2015-00494-7No du BAN :2015-00494-7Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4814289 -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1999-2007.Lieu de création :CanadaÉtendue :3.6 m of textual records.Langue du document :anglaisInstrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique :Autre no d'acquisition :No d'autorisation de disposition de document : -
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