Recherche dans la collection - Operational Records of the Restrictive Trade Practices Commission [textual record]

Notice descriptive – Brève

1

Operational Records of the Restrictive Trade Practices Commission [textual record]

Niveau hiérarchique :

Acquisition

Date :

1967-1987.

Référence :

RG110, R9823, 087-078 OFRC, 2014-02367-0

No du BAN :

2014-02367-0

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

4751641

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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1967-1987.

Lieu de création :

Canada

Étendue :

48.9 m of textual records.

Langue du document :

anglais

Instrument de recherche :

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Textual records (Électronique) Finding aid 110-4 is a verified file list consisting of file numbers, file titles, file parts, box numbers and outside dates. 110-4 (66:Expurgé)
http://data2.archives.ca/pdf/pdf002/110-4_4751641_Severed.pdf

Information additionnelle :

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Note générale :

Accession consists of records created and/or maintained by the Restrictive Trade Practices Commission. The accession includes, but is not limited to, subject and case files, research documents, transcripts of hearings and legal documents relating to Telecommunications (boxes 1-74), Petroleum (boxes 75-145) and Combines Investigation Act Part IV Investigations (boxes 146-163).

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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R9823-5-0-E
R9823-5-0-F
RG110

Ancien no de référence archivistique :

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RG110

Autre no d'acquisition :

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087-078 OFRC

No d'autorisation de disposition de document :

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89/029
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Boîte [2014-02367-0] 1--163

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

Modalités d'utilisation :

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